Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 11/02/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement subie par les personnels hospitaliers de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil, qui ne perçoivent aucune indemnité de résidence, bien qu'agents de l'assistance publique de Paris. La réglementation sur l'indemnité de résidence (art. 9 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié) fixe le taux de cette indemnité en fonction des zones territoriales d'abattement de salaires, déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962. Ce sont des dispositions fort anciennes qui ont pour conséquence d'exclure injustement le personnel de cet hôpital de la zone ouvrant droit au versement de l'indemnité de résidence : la commune de Champcueil est classée dans la zone 3, au taux de 0 % de l'indemnité de résidence. Tenant compte de l'évolution démographique dans ces zones, la circulaire interministérielle, intervenue en 1991, a permis le reclassement de certains personnels. Dans un esprit de compromis face à la réalité sur le terrain, pourquoi ne pas prévoir aussi l'indemnité de résidence dont ces agents ne peuvent pas bénéficier, exerçant à moins d'un kilomètre de la zone favorable ? Il lui demande de bien vouloir répondre à cette demande de simple justice entre les personnels de l'assistance publique, alignant l'indemnité de résidence des agents de l'hôpital de Champcueil sur celle de leurs collègues, soumis aux mêmes réalités économiques.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Ville publiée le 08/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 07/04/1998
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le ministre délégué à la ville, j'espère que vous serez un bon ambassadeur contre
l'injustice dont je veux vous entretenir.
L'inégalité de traitement subie par les personnels hospitaliers de l'hôpital de l'Assistance publique Georges-Clemenceau de
Champcueil porte sur une indemnité de résidence à laquelle l'ensemble des personnels ont droit, excepté eux.
L'indemnité de résidence a été instituée à la fin de la guerre en vue de tenir compte de l'inégalité dans le mode de vie et les
besoins d'existence entre les villes urbaines et la province. La réglementation à cet égard fixe le taux de cette indemnité en
fonction des zones territoriales d'abattement de salaires, déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962. La
population du département de l'Essonne étant passée de 300 000 habitants à 1 100 000 habitants, nous pouvons, dans
l'esprit de ce texte, prétendre intégrer la zone ouvrant droit au versement de l'indemnité de résidence.
Or, compte tenu de cette réglementation ancienne, les agents hospitaliers de l'hôpital de l'Assistance publique
Georges-Clemenceau de Champcueil ne bénéficie que d'une indemnité d'affectation de 1 % du traitement de base alors
que, traités à égalité avec les autres personnels, ils pourraient obtenir une indemnité de résidence de 3 %.
L'hôpital Georges-Clemenceau est le seul établissement hospitalier de la région parisienne dont le personnel ne bénéficie
pas de l'égalité de traitement au regard de l'indemnité de résidence. Seuls trois hôpitaux en France - les hôpitaux de
Hendaye et de Berck et l'hôpital San-Salvadour, à Hyères - sont dans le même cas. C'est dire que ce dossier mérite que
l'on se batte et que l'on fasse preuve de la volonté nécessaire. Je m'en remets donc à vous, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, j'aurais aimé, pour notre premier échange,
pouvoir vous répondre de manière positive. Mais c'est plutôt un mode d'emploi que je vais vous donner.
L'indemnité de résidence est versée aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière selon les mêmes
modalités et conditions que pour les agents de la fonction publique de l'Etat, en fonction de la commune correspondant à
leur affectation administrative.
Ce n'est donc pas la commune siège de l'établissement employeur qui est prise en compte pour examiner les droits à
recevoir cette indemnité.
Ainsi, la commune de Champcueil étant classée actuellement dans la zone 3, au taux de 0 % de l'indemnité de résidence,
les agents qui y sont affectés ne perçoivent aucune indemnité de résidence. Ils ne pourraient bénéficier de cet avantage
qu'en cas de reclassement de cette ville dans une autre zone d'indemnité de résidence.
Cette procédure relève des services de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de ceux de M. le
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à prendre l'attache de ces deux collègues et de leurs administrations pour voir
dans quelle mesure il est possible de changer de zone la commune que vous avez bien voulu évoquer.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Il y aura donc toujours Bercy entre nous ! J'ai bon espoir cependant que cette forteresse
puisse être atteinte puisqu'elle l'a déjà été dans le passé : en 1991, en effet, la ville de Fontenay-le-Vicomte, qui compte
moins de 1 000 habitants et qui n'est qu'à un kilomètre des limites de Champcueil, a été reclassée, de même que, de
l'autre côté de la Seine, Morsang-sur-Seine, dont la population est aussi inférieure à 1 000 habitants.
Les agents de l'Assistance publique exerçant dans l'ensemble des communes entourant Champcueil bénéficient donc de
l'indemnité de résidence au taux de 3 %, et Champcueil, avec un taux de 0 %, apparaît comme un îlot. Malgré cela, nous
ne parvenons pas à obtenir une décision favorable.
Pourtant, un reclassement dans une zone plus favorable est intervenue postérieurement à la circulaire ministérielle de 1991
: les deux départements de Corse ont ainsi obtenu, en 1995, de passer progressivement en deux ans du statut de 1 % à
celui de 3 %. Or nous valons bien la Corse !
Je pense donc qu'une volonté suffit et que la voie est ouverte. Je vais par conséquent suivre votre conseil, monsieur le
ministre, mais je compte sur vous pour m'aider.
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