Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les propos tenus pas le Gouvernement à l'occasion de l'examen des crédits pour 1998 des charges communes et des services financiers par le Sénat le 3 décembre 1997. Critiquant les propositions du Sénat de réduire les crédits de fonctionnement de ces budgets, le Gouvernement avait déclaré : " Comment peut-on suivre le Sénat si l'on veut que les missions de l'Etat soient assurées ? Les administrations seront incapables d'assurer ces missions si les moyens qui leur sont affectés sont encore réduits ". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses réactions face à la réduction de ces crédits décidée le 16 janvier 1998, qui porte en particulier sur les équipements immobiliers de l'administration et l'équipement des services ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Lors du débat sur le budget des services financiers du projet de loi de finances pour 1998, la commisison des finances du Sénat avait proposé de réduire les crédits du titre III de 658 millions de francs, soit une amputation de près de 10 % des moyens de fonctionnement de ces administrations dès le stade de la loi de finances. Le Gouvernement avait indiqué qu'un tel abattement, venant au-delà des efforts d'économie déjà intégrés au projet de loi de finances, n'était pas compatible avec le fonctionnement de ces services dans leurs conditions actuelles d'organisation. L'annulation de 10,6 millions de francs sur les titres IV et V du budget des services financiers par un arrêté du 16 janvier 1998 est d'une portée très sensiblement inférieure à l'amendement sénatorial. De plus, cette mesure est intervenue à une date où les services ont été mis en mesure de programmer la consommation effective de crédits en 1998. Le Gouvernement ne voit donc aucune contradiction entre les propos tenus le 3 décembre 1997 et cet arrêté.
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