Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 05/02/1998
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 et sur les conséquences qui s'ensuivront pour les associations intermédiaires, qui contribuent à la réinsertion des demandeurs d'emploi de longue durée rencontrant de grandes difficultés. La loi précitée va obliger, à compter du 31 décembre 1998, à choisir pour la mise à disposition des demandeurs d'emploi, entre les particuliers, d'une part, et les entreprises, artisans et collectivités, d'autre part. Ces deux possibilités sont complémentaires et les associations intermédiaires auront encore plus de difficultés pour concrétiser, par l'emploi, leur action de réinsertion. Elles n'auront plus la possibilité de les faire progresser de l'emploi chez les particuliers, première étape de la réinsertion, vers l'insertion en entreprise, pouvant se concrétiser par une embauche. De plus, elles seront rapidement en difficulté financière, ne pouvant plus " couvrir " leurs frais généraux. Dans ce contexte, on propose, en alternative, aux associations intermédiaires, de créer des associations spécialisées pour intervenir auprès des personnes âgées et des entreprises d'intérim d'insertion (EII). Ces possibilités ne peuvent satisfaire que les chômeurs proches de l'emploi, soit une minorité de la population accueillie par les associations intermédiaires (environ 5 %). Que deviendront les 95 % de chômeurs de longue durée, sans aucune qualification ou rencontrant des difficultés importantes pour leur réinsertion, qui retrouvent grâce aux associations intermédiaires, et par les mises à disposition, un revenu " gagné " par leur travail, mais aussi un accueil de l'aide et de l'accompagnement social, indispensable à leur réinsertion. Il est important que les associations intermédiaires puissent continuer leur action aussi bien chez les particuliers qu'auprès des entreprises, artisans et collectivités, au seul bénéfice des demandeurs d'emploi de longue durée, comme elles l'ont toujours fait. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage d'intégrer dans le nouveau projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre l'exclusion.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires et l'efficacité des mesures prévues en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. En effet, la loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers précise que les associations qui désirent mettre des salariés à disposition de particuliers ne doivent pas exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. Cette condition d'exclusivité a été posée afin que les dépenses réalisées pour un autre objet que ces services ne donnent lieu à la réduction d'impôts " emplois familiaux ". Néanmoins, afin de permettre aux associations intermédiaires de continuer d'exercer l'ensemble de leurs activités (services aux personnes, aux entreprises et aux collectivités locales), une dérogation sur cette condition d'exclusivité leur a été accordée par voie de circulaire. Les évolutions à prévoir dans ce secteur, incluant le rôle confié aux associations intermédiaires, sont à l'étude avec le souci de préserver la continuité de leur action.
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