Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Dominique Braye appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la suppression du fonds partenarial prévu par la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. La loi no 92-675 du 17 juillet 1992 avait permis l'introduction de l'apprentissage dans la fonction publique. Venant à échéance en 1997, elle a été reconduite jusqu'au 31 décembre 1998, par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996. Les ressources de ce fonds, plafonné à 30 francs par heure de formation, étaient en effet versées par le ministère du travail aux régions. Ainsi les centres de formation pour apprentis ne facturaient aux collectivités locales, que la différence entre le coût de formation et la participation du conseil régional. La non-reconduction de ce dispositif implique une prise en charge intégrale des coûts de formation par les collectivités locales, soit une charge supplémentaire de 300 000 francs pour 10 apprentis sur deux ans, qui s'ajoute au coût de la rémunération des apprentis et du tutorat. Dans de nombreuses collectivités locales, en particulier dans l'arrondissement de Mantes, où le problème du chômage des jeunes atteint des proportions inquiétantes, l'aide à la formation sous toutes ses formes est absolument nécessaire. Ces collectivités locales prennent leur part à cet effort, comme c'est leur devoir absolu à notre époque de chômage de masse, et ont montré l'exemple en recrutant et en formant de nombreux apprentis dans les services municipaux. Or la suppression de ce fonds va aggraver de façon inquiétante la situation souvent périlleuse de leurs budgets déjà surchargés par les dépenses sociales. En conséquence, et compte tenu de la nécessité de favoriser l'emploi des jeunes sous toutes ses formes, il lui demande de rétablir ce fonds d'aide à la formation.
- page 360
Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la suppression du fonds partenarial pour le dispositif d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. L'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial a fait l'objet d'une expérimentation, en vertu de la loi nº 92-675 du 17 juillet 1992. Sa pérennisation a été décidée par la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (art. 13). Cette loi prévoit également l'ouverture aux employeurs publics, à partir du 1er octobre 1997 du bénéfice de l'aide à l'embauche des apprentis, visée à l'article L. 118-7 du code du travail. En revanche, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1992 mentionnée ci-dessus, le financement des formations dont bénéficient les apprentis embauchés par un employeur public doit être assuré par leur employeur, et, à son initiative, par la région, au titre de leur compétence de droit commun pour l'apprentissage.
- page 1883
Page mise à jour le