Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 05/02/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce du Gouvernement concernant 37 mesures de simplification administrative pour les PME. Sachant que parmi celles-ci 17 exigent une modification réglementaire, 10 une modification législative, que plusieurs nécessitent une expérimentation préalable, quel est le calendrier de publication des textes du Gouvernement, précédant à l'exécution de ces mesures ?
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté le 3 décembre 1997, à l'occasion d'une communication en conseil des ministres, une première série de trente-sept mesures qui concourront à alléger la gestion administrative des PME. Ces mesures s'articulent autour des grands axes d'action suivants : permettre la création d'une PME dans un délai très bref (un jour franc) ; simplifier le bulletin de paie, notamment pour les TPE (plus de 1 million de bulletins de paie seraient encore rédigés à la main) et éviter au chef d'entreprise d'avoir à faire les calculs des cotisations chaque mois ; harmoniser les dates d'échéance de plusieurs déclarations, tant sociales que fiscales, et éviter plusieurs transcriptions des mêmes informations ; supprimer ou alléger les obligations déclaratives, par exemple les déclarations d'échanges de bien intracommunautaires pour des montants faibles, les enquêtes statistiques, mais également les obligations comptables ; coordonner les exigences des services et faire qu'ils se transmettent les informations (c'est, par exemple, le trésorier-payeur général qui recueillera auprès des organismes fiscaux et sociaux, notamment l'URSSAF, les informations nécessaires pour qu'une entreprise puisse présenter sa candidature à un marché public) ; supprimer ou réduire les contraintes administratives qui freinent le développement de nouvelles activités (par exemple, prendre en compte les moyens modernes de transmission qui permettent l'activité de TPE au domicile du chef d'entreprise). Plusieurs de ces mesures ont été présentées dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), actuellement en cours d'examen devant le Parlement : notamment la gestion simplifiée des emplois occasionnels (art. 5), la simplification d'établissement de la paie (art. 7), suppression de trois déclarations liées à l'embauche (art. 6), fixation d'une date unique pour plusieurs déclarations fiscales (art. 3), assouplissement du régime d'imposition (art. 4), amélioration de l'installation de certaines activités commerciales (art. 10). Par ailleurs, s'agissant du renforcement du rôle clé d'échange d'informations confié au centre de formalités des entreprises (CFE), le ministère de la justice a fait parvenir le 16 mars dernier une circulaire aux greffes des tribunaux. De plus, le décret nº 98-252 du 1er avril 1998 publié au Journal officiel du 4 avril prévoit pour tout employeur, à l'exception des particuliers, le recours à une formule déclarative spécifique effectuée sur un support dénommé déclaration unique d'embauche (DUE). En outre, la déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne a été simplifiée par les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1997 publié au Journal officiel du 16 janvier 1998. Les autres mesures sont en consultations interministérielles ou en cours de finalisation des dispositifs d'expérimentation. Il s'agit là d'une première étape. En septembre prochain, un comité interministériel présidé par le Premier ministre dressera le bilan des dispositions qui viennent d'être arrêtées et examinera de nouvelles propositions.
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