Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1959 avaient opéré une distinction entre les maîtres agréés qui enseignent dans les classes sous contrat simple et sont de droit privé, et les maîtres contractuels, qui enseignent dans les classes sous contrat d'association et sont de droit public. Or, cette distinction est progressivement remise en cause par la jurisprudence de la cour de cassation, qui tend à faire de l'ensemble des maîtres exerçant dans un établissement privé sous contrat des salariés de droit privé, à l'exception toutefois des fonctionnaires. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de clarifier la situation des enseignants contractuels et de définir les orientations concernant le statut de ces personnels et la place du secteur associé dans la mise en oeuvre de la politique éducative du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/04/1998
Réponse. - La situation juridique des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés est complexe et fait l'objet d'une concertation permanente entre le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et les organisations représentatives des établissements d'enseignement privés sous contrat et de leurs maîtres. En effet, alors que la nature du contrat d'enseignement passé avec l'autorité académique n'a pas été définie par la loi Debré sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et ses textes d'application, la jurisprudence a reconnu un caractère administratif à ce contrat, ces maîtres constituant une catégorie particulière d'agents publics et la convention passée entre un maître contractuel et l'autorité académique étant qualifiée de contrat de droit public. Toutefois, les tribunaux judiciaires se sont reconnus compétents pour connaître des différends liés à la relation de travail avec le chef d'établissement. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne souhaite pas modifier les équilibres issus de quarante ans d'application de la loi Debré. Il n'en restera pas moins attentif aux propositions des organisations représentatives des établissements d'enseignement privés sous contrat et de leurs maîtres, sous réserve qu'elles se situent dans le cadre de ces équilibres et que, susceptibles de recueillir un large consensus, elles contribuent au renforcement de la paix scolaire à laquelle le Gouvernement estattaché.
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