Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/02/1998

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés, inscrits au tarif interminstériel des prestations sanitaires (TIPS). Les stomisés qui ont subi une déviation urinaire ou digestive, sont contraints d'utiliser des produits, soumis au taux normal de 20,6 %. Les produits pour stomies sont indispensables à ceux qui doivent les utiliser quotidiennement parce que ce sont des consommables. Les intéressés pensent que ces produits devraient être soumis au taux de 2,1 % comme les médicaments remboursés par la sécurité sociale et constatent que le taux de 20,6 % fait supporter une charge indue à la sécurité sociale. La commission européenne a demandé au Gouvernement français de ne plus appliquer le taux de 2,1 % sur les médicaments remboursés mais celui de 5,5 %. Il lui demande donc s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998

Réponse. - La plupart des appareillages pour handicapés et certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de compenser des incapacités graves bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il n'est pas possible de leur appliquer un taux de 2,1 %. En effet, la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe sur la valeur ajoutée inférieurs à 5 %, mais autorise seulement les Etats membres, pendant la période transitoire, à maintenir un taux inférieur à ce minimum de 5 % pour les biens et services qui étaient soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991, ce qui n'est pas le cas des matériels en cause. L'application à ces matériels d'un taux de 2,10 % serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Par contre, le Gouvernement étant particulièrement sensible à la situation des personnes souffrant d'un handicap, l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits médicaux utilisés par les stomisés fait actuellement l'objet d'un examen très attentif dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999.

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