Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 12/02/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport de l'AGORAH (Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat) paru en octobre 1997, sur l'assurance décennale dans le domaine de la construction. On y apprend qu'il y a très peu de grosse sinistralité à la Réunion (contrairement aux idées reçues) à la différence de la métropole, et que l'on compte un nombre peu important de sinistres en décennale. Donc, la sinistralité à la Réunion est faible, et pourtant " le niveau des primes d'assurance augmente d'une façon qui peut paraître disproportionnée et arbitraire ". Il lui demande d'agir afin que les primes à la Réunion soient alignées sur celles de la métropole.
- page 443
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/08/1998
Réponse. - La situation de l'assurance construction dans les départements d'outre-mer, notamment à la Réunion, fait l'objet d'un suivi très attentif de la part des pouvoirs publics. Les mesures préconisées par le groupe de travail sur l'assurance construction ont été mises en place ou sont en cours de réalisation. La commission spécialisée du bureau central de tarification fonctionne à la Réunion depuis un an. La mise au point des documents techniques unifiés spécifiques sur les normes antisismiques et anticycloniques est sur le point de s'achever. Des tables rondes réunissant tous les partenaires concernés ont été organisées sous l'égide du préfet, pour mettre au point un plan d'action sur la maîtrise du risques. Enfin, les assureurs mènent actuellement des travaux visant à permettre une analyse objective des risques réunionnais, ce qui devrait conduire à restaurer le marché de l'assurance construction dans ce département. L'augmentation signalée des primes d'assurance construction n'est pas un phénomène propre à la Réunion, mais celui-ci concerne l'ensemble du marché français. En effet, une partie des pertes enregistrées par les entreprises d'assurance s'explique par la sous-tarification des risques jusqu'en 1995 et leur résorption implique un relèvement tarifaire de façon que la prime corresponde mieux, à l'avenir, au risque pris en charge.
- page 2773
Page mise à jour le