Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport des inspecteurs judiciaires sur l'évaluation des unités à encadrement éducatif renforcé et rapportée à la page 8 du quotidien Le Monde du 18 janvier dernier de créer une mesure de tutorat judiciaire et éducatif destinée à donner au mineur un éducateur référent unique qui puisse le suivre jusqu'à dix-huit ans, quels que soient les aléas de son parcours. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite, car, comme le précise les auteurs du rapport précité ci-dessus : " les rigidités actuelles >...> n'offrent pas la souplesse nécessaire pour assurer un suivi continu et cohérent des jeunes ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur la proposition du rapport sur les unités à encadrement éducatif renforcé visant à instaurer une mesure de type " tutorat judiciaire et éducatif ", destinée à donner au mineur un éducateur référent unique, quels que soient les aléas de son parcours, au moins jusqu'à l'âge de 18 ans, et à atténuer l'inconvénient des prises en charge et des placements successifs. La mise en place, dans la durée, d'un suivi éducatif qui demeure malgré les changements de lieux de vie du mineur est particulièrement importante pour éviter qu'ils ne soient vécus comme de nouvelles ruptures et ne viennent accentuer la désocialisation du jeune concerné. Or, pendant le cours d'une procédure pénale, un mineur peut changer de lieux de vie à plusieurs reprises, notamment si'il est successivement incarcéré, placé en foyer ou remis à ses parents. Le conseil de sécurité intérieure, réuni par le premier ministre le 8 juin 1998, insiste sur la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge éducative des mineurs délinquants au cours des différentes étapes de leur parcours, ce qui implique d'accroître la coordination entre les différents intervenants. La circulaire de politique pénale en matière de délinquance juvénile du 15 juillet 1998 recommande également de veiller à la cohérence et à la continuité des interventions à l'égard des mineurs. Dans cet objectif, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse adressera des directives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse afin que soit désigné un éducateur référent de la prise en charge éducative du mineur, que ce dernier change de lieux de vie, voire de départements ou qu'il fasse l'objet de plusieurs décisions judiciaires prescrivant à son égard des mesures éducatives ou des mesures pénales (contrôle judiciaire, sursis assorti d'une mise à l'épreuve...). Enfin, s'agissant plus particulièrement des mineurs incarcérés, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse assureront désormais " un tutorat éducatif " permettant la mise en uvre, à leur égard, d'un suivi permanent exercé, autant que possible, par le même éducateur quel que soit le nombre et le lieu des incarcérations.
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