Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation relative au versement du supplément familial de traitement qui dispose que, dans l'hypothèse du divorce d'un couple dont l'un des membres est fonctionnaire mais dont l'autre, non fonctionnaire, se voit confier par décision de justice la garde d'un ou plusieurs enfants du couple, ce dernier bénéficie du versement de la part du supplément familial de traitement proportionnelle au nombre d'enfants dont il a obtenu la garde. Les services chargés du mandatement des sommes en cause sont régulièrement confrontés à des difficultés pour apprécier du maintien de l'ouverture du droit à perception du supplément familial de traitement, tout particulièrement dans les circonstances où l'ex-conjoint non fonctionnaire vit en concubinage notoire avec une tierce personne ou dans l'hypothèse d'un remariage. Quel est le devoir d'investigation et ses éventuelles limites pour la collectivité débitrice ? Il demande au Gouvernement si le maintien du supplément familial de traitement doit être considéré comme un droit de l'enfant, ainsi que tend à le définir la jurisprudence (avec les incidences financières qui en découlent pour les budgets des collectivités). Ou alors considère-t-il que c'est l'état de l'ex-conjoint qui sert de critère de référence, ce conformément aux dispositions de la circulaire no 96-37 du 8 mars 1996 du ministère de la fonction publique ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/07/1998
Réponse. - Les interprétations données par le juge administratif, évoquées par la question, résultent de jugements des tribunaux administratifs de Poitiers (Mme Mathieu c/l'inspecteur d'académie des Deux-Sèvres, 14 décembre 1994), de Lille (Mme Lenglet c/centre hospitalier de Roubaix, 3 juillet 1995 et de la Cour administrative d'appel de Nancy (centre hospitalier de Roubaix, 2 avril 1997). Ces jugements font valoir que les circulaires FP/971 F1/46 du 8 octobre 1968 et 2A/25 FP/1277 du 11 février 1977, ainsi que l'instruction du 5 août 1988, ne font pas obstacle, en matière de supplément familial de traitement, au versement de cet élément de rémunération à l'ex-époux ou à l'ex-épouse non fonctionnaire qui assure la garde effective et permanente des enfants, y compris dans le cas où l'ex-époux ou l'ex-épouse non fonctionnaire s'est remarié ou vit en concubinage notoire. Un projet modifiant le décret nº 85-1148 du 24 octobre 1985 est en cours de discussion interministérielle afin de clarifier les conditions dans lesquelles doit être versé le supplément familial de traitement en cas de recomposition familiale.
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