Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur une des orientations proposée par un député des Pyrénées-Atlantiques dans son pré-rapport sur les langues régionales qui lui a été remis le 2 février dernier et rapportée à la page 11 du quotidien Le Monde du 4 février 1998 de continuer la réflexion pour parvenir à la signature et à la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette orientation et quelle suite le gouvernement français envisage de lui donner, la valorisation des langues régionales pouvant contribuer à la détérioration de l'usage de la langue française et à l'affaiblissement de l'unité nationale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la signature et la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Lors de sa déclaration devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. le Premier ministre a souligné la nécessité pour l'Europe de réaffirmer son identité linguistique et culturelle au moment où se développe la mondialisation des échanges. Les langues culturelles et régionales participent à cette identité, elles font partie de notre patrimoine culturel. A cet égard, la possibilité pour la France de signer la charte européenne a fait, à plusieurs reprises, l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil d'Etat, consulté, a fait état de risques d'incompatibilité de certaines dispositions de la charte avec les règles constitutionnelles. Le Gouvernement se préoccupe actuellement de définir les modalités qui permettraient d'adopter l'essentiel de la charte dans le respect de ces règles.
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