Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'activité des aides soignants dans les différents établissements en particulier hôpitaux et maisons de retraite dans lesquels ils sont appelés à exercer une activité. En effet, des textes qui régissent leur profession (arrêté du 22 juin 1994), il ressort qu'ils n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que l'instillation des collyres. Si l'usage du terme " préparation " des médicaments est mal employé dans l'arrêté en question ou dans la circulaire du 19 janvier 1996, il n'en demeure pas moins que l'usage montre à l'évidence que les aides soignants sont ou peuvent être utilisés pour répartir les différents médicaments d'un malade (ce qui est improprement appelé préparation) pour les distribuer au malade ainsi que cela va de soi pour l'instillation des collyres. Cela, bien entendu, selon les indications médicales ou pharmaceutiques comme d'ailleurs, c'est le cas, tout naturellement. Pour une plus grande sécurité, encore que la nécessité n'en soit pas évidente, on pourrait inclure dans leur formation, un module spécifique sur ce sujet. Il est évident que si l'arrêté du 22 juin 1994 était respecté à la lettre, les aides soignants n'auraient plus aucun rôle dans la distribution élémentaire des soins d'où un handicap pour le fonctionnement de l'ensemble des établissements, aussi bien services de soins à domicile ou maisons d'accueil spécialisées. Il lui demande de modifier en conséquence l'arrêté du 22 juin 1994 pour remédier à l'absurdité de la situation actuelle.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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