Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Philippe Marini demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la revendication de plusieurs organisations professionnelles représentatives des infirmières exerçant en secteur libéral et relative à l'aide à l'informatisation de leur cabinet. En effet, le précédent gouvernement avait prévu une aide à l'informatisation des cabinets médicaux dans le but de rendre la médecine plus efficace et d'améliorer le suivi médical des patients. Les infirmières exerçant en secteur libéral participent de façon très active à ce suivi médical, indispensable dans certaines pathologies lourdes. L'informatisation de leurs cabinets serait une juste récompense du travail accompli quotidiennement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le décret nº 97-373 du 18 avril 1997, modifié par le décret nº 98-159 du 11 mars 1998, a prévu la possibilité que les caisses d'assurance maladie aident financièrement les professions de santé à s'informatiser. Ces aides ne sont nullement limitées aux médecins, même si ces derniers étaient les seuls à pouvoir bénéficier du financement alloué par le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL), car les ressources de ce fonds proviennent d'un prélèvement exceptionnel sur leurs revenus de 1995. Il est précisé que l'aide attribuée aux professionnels de santé n'est pas destinée à couvrir la totalité des coûts de l'informatisation, mais à inciter à un démarrage plus précoce de cette nouvelle forme d'exercice. La transmission des feuilles de soins électroniques n'est que l'une des applications qu'utilisera le professionnel de santé sur son poste informatique. L'informatisation du système de santé améliorera les conditions d'exercice des médecins et des autres professions de santé en leur facilitant l'accès à des connaissances validées et récentes, en aidant au travail en équipes et en réseaux, en simplifiant la gestion des cabinets et des dossiers médicaux, en mettant à leur disposition des outils utiles à la prise de décision et permettant de décrire et d'évaluer leurs pratiques. Les modalités précises des aides aux professions de santé autres que les médecins doivent encore être négociées par les représentants de ces professions avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le décret du 11 mars ayant permis que ces négociations puissent être prolongées au-delà de la limite du 31 décembre fixée par le décret précédent. C'est seulement si ces négociations ne pouvaient aboutir en temps utile que la CNAMTS serait autorisée à proposer unilatéralement un contrat aux professionnels afin que tout professionnel de santé prêt à télétransmettre des feuilles de soins puisse bénéficier d'une aide en tout état de cause, étant entendu que rien ne l'oblige à la demander. Il appartient à la CNAMTS, en sa double qualité de maître d'ouvrage de SESAM-Vitale et de responsable de la conduite des discussions conventionnelles, d'utiliser ou non la possibilité ouverte par le décret. Il serait bien évidemment préférable que la CNAMTS et les organisations représentatives parvinssent à un accord dans le cadre conventionnel classique.
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