Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 05/03/1998
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 3 de la loi no 94-112 du 9 février 1994. Cet article fait mention de l'obligation de l'emploi exclusif de la " lettre recommandée avec accusé de réception " pour satisfaire à l'obligation de " notification " d'un recours. Cette disposition soulève plusieurs remarques. Tout d'abord, parce que le service postal français se limite à l'envoi d'un " objet recommandé avec avis de réception ". Ensuite, parce que cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception est irréalisable depuis de nombreux pays dépourvus d'infrastructures postales opérationnelles. Enfin, et surtout, d'autres formules offrant pourtant plus de fiabilité conduisent à l'irrecevabilité des recours. Ces formules sont l'acheminement par un huissier de justice ou le dépôt direct au destinataire contre son attestation de réception. Cette situation paraît déraisonnable. Afin d'y remédier, la notification du recours devrait pouvoir être réalisée par tout moyen probant. Il semblerait également que l'introduction du mot " notamment " avant la formule par lettre recommandée avec accusé de réception contenue dans l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, soit une solution qui puisse corriger ce dysfonctionnement. Elle lui demande de bien vouloir faire procéder au réexamen de cette disposition afin que la situation actuelle soit corrigée.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi nº 94-112 du 9 février 1994, impose la notification dans un délai de quinze jours des recours administratifs et contentieux dirigés contre les documents d'urbanisme et contre les autorisations régies par le code de l'urbanisme. Dans un objectif d'assurer une plus grande sécurité juridique pour le bénéficiaire d'une autorisation de construire, le législateur a imposé une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un rapport de 1992 (" L'urbanisme : pour un droit plus efficace "), le Conseil d'Etat avait proposé cette forme de notification. L'article R. 600-2 du même code dispose que la notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée. Le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la notification par exploit d'huissier du recours était satisfaisante au regard des dispositions de l'article L. 600-3 (TA Montpellier, 18 octobre 1996, M. Florenche, nºs 953764-961204. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, toute forme de notification qui présente les mêmes garanties d'information du pétitionnaire et de l'auteur de la décision que la lettre recommandée avec avis de réception doit être considérée comme répondant à la formalité instituée par l'article L. 600-3. Par ailleurs, en ce qui concerne les requérants domiciliés à l'étranger, il y a lieu de rappeler, au préalable, que ceux-ci disposent d'un délai de recours contentieux de quatre mois, en application des articles R. 105 du code des tribunaux administratifs et 643 du nouveau code de procédure civile. Les requérants domiciliés à l'étranger, sur le territoire d'un Etat dont le service postal ne serait pas en mesure d'offrir des garanties comparables à celles qui résultent de lettre recommandée avec avis de réception, peuvent faire effectuer la formalité de la notification d'une copie de leur recours par l'intermédiaire de leur avocat ou de toute autre personne. Il convient de souligner, à cet égard, qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, la notification est réputée faite à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Il n'apparaît donc pas que la mise en uvre de cette disposition pose des difficultés qui justifieraient aujourd'hui une modification de la loi. Celle-ci pourra cependant être envisagée s'il était avéré qu'un requérant aurait été dans l'impossibilité de notifier son recours, en raison de contraintes liées à l'organisation du service postal.
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