Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 05/03/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les suites qu'elle entend donner au rapport 1997 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, en effet, la Cour stigmatise les irrégularités commises par des associations subventionnées par la DATAR. L'action de la DATAR est relayée dans les régions par des " commissaires " nommés par décret, mais ne figurant pas au nombre des emplois budgétaires de l'Etat et ne disposant pas de moyens de fonctionnement propres. Les commissaires s'appuient ainsi sur des associations locales, dans lesquelles ils exercent les fonctions de délégués, et qui sont fortement subventionnées. Devant la multiplication des irrégularités constatées à ce niveau, la Cour a estimé indispensable de clarifier le partage des missions entre l'Etat et les associations dans le domaine de l'aménagement du territoire et de mettre en place au sein de la DATAR un réel contrôle des dépenses des associations, qui sont parfois totalement étrangères à leur objet. En conséquence, quelques mois après la publication de ce rapport, il lui demande quelles mesures ont d'ores et déjà été engagées afin de prendre en considération les observations de la Cour des comptes et celles qui restent à mettre en oeuvre.
- page 705
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le