Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant le dispositif de gestion des déchets d'emballages ménagers. Celui-ci repose sur des principes de partenariat, de pragmatisme et de progressivité dont l'application reste toutefois imparfaite à l'image de l'excédent d'exploitation de la société agréée Eco-Emballages estimé à un milliard de francs. Le mécanisme de redistribution aux communes des fonds collectés par Eco-Emballages devrait être plus efficace et rationnel et supposerait un nouvel aménagement du barème le rendant ainsi beaucoup plus incitatif. En conséquence, il l'a remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question dans l'intérêt général partagé par une majorité d'élus locaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/06/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant le dispositif de gestion des déchets d'emballages ménagers, et notamment le montant du soutien financier aux collectivités locales par la société Eco-Emballages. Selon les termes du décret no 92-377 du 1er avril 1992 tout producteur ou importateur de produit conditionné dans un emballage est tenu de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation par les ménages de ses produits. Les producteurs, outre la possibilité de mettre en place une consigne ou un système individuel de reprise autorisé et contrôlé par les pouvoirs publics, peuvent contribuer à un système collectif qui favorise le développement des collectes sélectives de déchets d'emballages ménagers par les collectivités, en adhérant à un organisme agréé par les pouvoirs publics (Eco-Emballages ou Adelphe). Aussi les recettes des organismes agréés, perçues auprès des conditionneurs pour les emballages qu'ils mettent sur le marché, selon un barème fixé par emballage, doivent couvrir les dépenses d'aide aux collectivités locales pour la collecte sélective des déchets d'emballages. Les deux barèmes, de la contribution par emballage aux organismes agréés d'une part et, d'autre part, du soutien de ces organismes aux collectivités locales pour la mise en place des collectes sélectives, sont fixés dans l'arrêté d'agrément. L'agrément de la société Eco-Emballages, délivré par arrêté du 12 novembre 1992, a été reconduit par un arrêté du 30 août 1996. Lors de cette reconduction le barème de soutien aux collectivités locales a été réaménagé afin de privilégier la valorisation matière par rapport à l'incinération. Le barème de la contribution par emballage n'a pas changé depuis 1992, mais son évolution est prévue dans l'arrêté d'agrément pour tenir compte notamment de la prévention et de l'extension de l'action d'Eco-Emballages auprès des collectivités. A la fin de l'année 1997, après quatre ans d'activité, la société Eco-Emballages a signé 258 contrats avec des collectivités locales (soit environ 9700 communes), représentant 24 millions d'habitants, dont 12 millions participent directement au tri à la source. Cependant, les objectifs fixés à l'horizon 2001 (directive européenne) et 2002 (agrément d'Eco-Emballages) seront difficilement atteints si le nombre de collectivités locales adhérant au dispositif n'augmente pas rapidement. Aussi, la société Eco-Emballages s'est-elle engagée à revoir les conditions des soutiens financiers aux collectivités locales et à rechercher en parallèle une nouvelle structure tarifaire pour le barème amont (contributeurs), intégrant la prévention. Les conditions d'intervention des sociétés agréées doivent être modifiées pour devenir plus pertinentes par rapport à la réalité de la situation des collectivités qui engagent des opérations de collecte séparative et de tri. Les discussions relatives à la détermination des nouveaux barèmes vont se dérouler durant l'année 1998, sur la base d'une étude des coûts de la collecte sélective, pour que des propositions soient faites début 1999.
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