Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/03/1998
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incidence du prélèvement effectué au titre de la contribution sociale généralisée sur les indemnités d'élus. Suite à l'augmentation de la CSG, ces indemnités ont en effet subi une diminution de l'ordre de 4 % depuis le 1er janvier 1998, alors que bien souvent les sommes perçues par les élus sont déjà relativement modestes. Il estime en conséquence souhaitable que cette diminution puisse être compensée comme cela a été prévu, sous forme d'une indemnité exceptionnelle, dans la fonction publique et demande que soient étudiées les modalités selon lesquelles une compensation pourrait être accordée aux élus. Au-delà de ce problème particulier, il rappelle le souhait, exprimé par les maires, que les élus locaux puissent disposer de moyens suffisants pour assumer pleinement leur mandat, compte tenu des contraintes qui sont les leurs et des difficultés auxquelles ils sont confrontés, ce qui semble nécessiter une adaptation du statut de l'élu mis en place en 1992.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/04/1999
Réponse. - Le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 3, 4 à 7,5 % à compter du 1er janvier 1998, tel que prévu par la loi nº 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, s'applique aux indemnités de fonction versées aux élus locaux par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, lesquelles sont assujetties à cette contribution en vertu de la loi de finances pour 1991 (notamment article 128 de la loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990, repris à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale). Cette augmentation s'est accompagnée de deux autres mesures : d'une part, la baisse de la cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré social ou la suppression de cette cotisation, dans le cas où son taux était inférieur ou égal à 4,75 % (cette mesure est applicable aux élus locaux, lorsqu'ils sont affiliés au régime général au titre de leur mandat local) ; d'autre part, la déduction fiscale de la CSG à hauteur de 5,1 % qui concerne également les indemnités de fonction versées à tous les élus locaux. Concernant les élus locaux qui ne sont pas affiliés au régime général, l'augmentation du taux de la CSG ne pouvait avoir de contrepartie en l'absence de cotisations d'assurance maladie. Pour autant, l'assujettissement se justifie pleinement puisqu'il contribue à traiter de la même façon, au regard du prélèvement social, les indemnités des élus locaux et les différentes formes de rémunération des ménages. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, à l'occasion du débat sur les projets de loi relatifs au cumul des mandats, introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires. Cette revalorisation devrait répondre au souhait des honorables parlementaires, l'effet de cette revalorisation étant largement supérieur à celui de l'augmentation de la CSG. Un amendement en ce sens, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, n'a pas été toutefois retenu par le Sénat, l'examen de ces projets devant se poursuivre en 1999.
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