Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 12/03/1998
M. Franck Sérusclat interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'opportunité de réglementer la pratique des échographies obstétricales. En effet, actuellement aucune législation ne réglemente la pratique d'échographies obstétricales. Tout médecin ou sage-femme peut en réaliser sans qu'aucun diplôme ne soit requis pour cela. Or, chaque année en France, naissent 80 à 100 enfants atteints d'amputations congénitales, sans que leurs parents n'en ai rien su avant la naissance, et ce malgré des échographies répétées au cours de la grossesse. Cette situation semble s'expliquer par le trop petit nombre d'échographies réalisées par certains médecins sur une année et donc leur absence d'expérience suffisante pour déceler de telles anomalies, ainsi que par l'existence de machines obsolètes encore en usage. Il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre fin à cette situation en obligeant les médecins ou sages-femmes souhaitant réaliser des échographies, à suivre une formation spéciale sanctionnée par un diplôme, ou par toute autre mesure de nature à réglementer la pratique de cet acte.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé informe l'honorable parlementaire qu'une formation spécifique d'échographie a été mise récemment en place conduisant à trois diplômes interuniversitaires (DIU) d'échographie dont un consacré à l'échographie obstétricale. Ce DIU comprend des stages pratiques et doit garantir d'une formation initiale de qualité. De plus la formation continue des médecins pratiquant déjà des échographies obstétricales est devenue obligatoire et les sociétés savantes travaillent actuellement aux formations nécessaires qui rentreront dans ce cadre. Un contrôle de qualité obligatoire et périodique des équipements médicaux vient d'être instauré dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire qui doit revenir en deuxième lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il s'agit là d'une étape très importante vers une plus grande sécurité. Pour une meilleure information, le collège d'échographie f tale a rédigé un document d'information à remettre aux familles avant l'examen pour en préciser l'objectif et les limites ainsi qu'un compte rendu type qui détaille les structures mises en évidence et les données biométriques. En cas d'anomalies décelées, la prise en charge des familles est prévue par des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal instaurés par un décret du 28 mai 1997. C'est vers ces centres que les parents, avant la naissance mais également après, pourront être dirigés pour être soutenus et écoutés dans leurs difficultés.
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