Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 12/03/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la Société française de production. L'arrêt du processus de privatisation est certes une mesure positive, mais il faut maintenant trouver une solution garantissant le maintien et le développement du service public de production audiovisuelle à côté du secteur de la production audiovisuelle dite " indépendante ". L'annulation des décrets dits Tasca, qui imposent un volume de commandes obligatoires des chaînes publiques, aux producteurs privés serait une mesure pouvant aller en ce sens. Le plan actuel de restructuration se traduirait par la perte de plus de la moitié des emplois permanents, la disparition de fait de métiers essentiels à la production et le recours massif à l'intermittence. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que, avec les salariés et leurs représentants, toutes les solutions soient envisagées et discutées, afin d'éviter une restructuration de la SFP dommageable pour les salariés et le service public audiovisuel.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a annoncé, le 3 octobre dernier, l'abandon du processus de privatisation de la SFP. La ministre de la culture et de la communication s'est rendue le 24 novembre à Bruxelles pour présenter à M. Karel Van Miert, membre de la Commission européenne, le plan de redressement et de restructuration préparé par la nouvelle direction de la SFP. La Commission européenne a décidé, le 21 janvier, d'approuver les aides d'Etat que la réalisation de ce plan nécessite, pour un total de 2,5 milliards de francs. En considération du montant important que représente cette aide au regard du chiffre d'affaires annuel de la société (567 millions de francs en 1997), l'approbation de la Commission est expressément conditionnée à la mise en uvre effective du plan. Celui-ci vise à recentrer la SFP sur ses métiers de base, la production audiovisuelle et les prestations techniques, et à parvenir à court terme à l'équilibre de l'exploitation, moyennant une restructuration dont les composantes ont été définies de façon à amener la SFP au niveau de ses principaux concurrents, en termes de charges d'exploitation relativement aux perspectives de chiffres d'affaires. Le plan social, principale composante de cette restructuration, ne comporte pas de licenciement " sec " mais repose, pour l'essentiel, sur des mesures d'âge. Dans ces conditions, la SFP devrait donc pouvoir opérer sur les marchés qui sont les siens à armes égales avec ses concurrents, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à présent, et nouer les partenariats qu'elle jugera utiles, comme toute autre entreprise opérant dans le secteur concurrentiel. L'actionnaire public ayant fait face à ses obligations, avec le consentement de la Commission " pour solde de tous comptes ", l'avenir de la SFP est désormais entre ses mains.
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