Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité de conserver des médecins de travail d'une compétence irréprochable ; les nouvelles dispositions remettent en question cette technicité et ce savoir. Cette remise en cause n'est pas acceptable pour des spécialistes ayant suivi la voie normale très sélective, elle n'est pas acceptable non plus pour les salariés. Le médecin du travail joue en effet un rôle clef dans le système de veille sanitaire, non seulement un rôle d'alerte face aux risques non encore répertoriés. Il n'est pas concevable, ce dans le seul but de combler des postes vacants, de permettre un accès par une voie parallèle, indépendante de tout concours sélectif, validée par un enseignement théorique sans aucune garantie de qualité universitaire, sanctionnée de surcroît par des épreuves de contrôle des connaissances dont les critères de validation ne sont pas pécisés. Il demande en conséquence si le nombre de places accessibles aux concours actuellement existants va être augmenté compte tenu de l'augmentation des besoins actuels.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/09/1998
Réponse. - En raison du déficit de médecins du travail, les services médicaux des entreprises éprouvent depuis plusieurs années de graves difficultés de fonctionnement qui ne leur permettent pas de se conformer aux dispositions concernant la surveillance médicale nécessaire et obligatoire pour tous les salariés. Devant cette pénurie, certains services ont été amenés à recruter des médecins qui ne sont titulaires ni du certificat d'études spéciales (CES) ni du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail. Leur nombre est estimé par la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité à 230 médecins. En ce qui concerne la médecine de prévention de la fonction publique, la pénurie, également fortement ressentie, a conduit les différents responsables à s'assurer le concours de médecins, environ 420, non titulaires des diplômes requis. L'article 28 de la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle sanitaire des produits destinés à l'homme autorise donc la régularisation, à titre exceptionnel, de la situation de ces médecins qui exercent la médecine du travail depuis plusieurs années, pour beaucoup d'entre eux, en les autorisant à continuer leur exercice. Cependant, cette autorisation ne deviendra effective qu'après le suivi d'une formation et la réussite à un examen de contrôle des connaissances. Cette formation sera dispensée au sein des universités organisant le diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail et comportera un programme d'enseignement théorique identique à celui du DES. A l'issue de cette formation, ces médecins ne seront pas titulaires d'un diplôme d'études spécialisées en médecine du travail obtenu par une voie parallèle mais pourront simplement exercer légalement la médecine du travail. La mesure législative est une mesure d'urgence permettant la conciliation entre le nécessaire fonctionnement des services et le maintien d'une médecine du travail de qualité. L'internat reste la voie d'accès normale à la médecine du travail. Parallèlement à cette régulation, le nombre de postes ouvert au concours de l'internat dans la filière de médecine du travail, qui était au nombre de 72 en 1997-1998, est porté à 100 pour l'année 1998-1999. Quant au nombre de postes offerts au concours spécial de l'internat européen spécifique à la médecine du travail, ouvert à tout médecin ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, il est porté de 100 au cours des deux dernières années à 125 pour l'année 1998-1999.
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