Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 19/03/1998
M. José Balarello interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'opportunité de la décision du fonds d'action sociale de supprimer définitivement en 2001 son aide à la gestion des foyers de travailleurs migrants. Alors que la situation de précarité et d'exclusion sociale des travailleurs migrants n'a cessé de s'aggraver, les associations gestionnaires de foyers de ces populations sont très inquiètes au regard du désengagement financier du fonds d'action sociale amorcé depuis dix ans. Ce processus aura pour conséquence la fermeture des foyers et le dépôt de bilan de bon nombre de ces associations, qui s'occupent en France du logement de 40 000 immigrés ou nationaux isolés dans quelque 230 foyers. Si le fonds d'action sociale se désengage effectivement, la poursuite de la prise en charge des populations accueillies sera d'autant plus difficile qu'un fort pourcentage des résidents de ces foyers a des revenus inférieurs à 2 000 francs par mois. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de poursuivre l'action de ces associations en faveur de l'hébergement d'urgence sachant que l'accès à un logement autonome est, pour la majorité de ces travailleurs migrants, impossible.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés rencontrées par l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants (UNAFO) dont la Sonacotra est également membre, et plus largement sur la question du désengagement du Fonds d'action sociale (FAS) pour les travailleurs immigrés et leur famille. Les aides du FAS ont vocation à accompagner la politique et les orientations du Gouvernement relatives au logement des personnes immigrées et en particulier au traitement des foyers de travailleurs migrants. C'est dans ce cadre qu'est actuellement envisagé un redéploiement des aides forfaitaires attribuées par la FAS aux gestionnaires de foyers de travailleurs migrants, au titre du soutien économique à l'hébergement, vers le soutien aux projets sociaux accompagnant les travaux d'investissement, notamment ceux qui résulteront du plan quinquennal prévu par la convention du 14 mai 1997 conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL). Par ailleurs, le passage progressif des foyers au statut de résidences sociales conduira à la fois à un accès aux aides personnelles au logement et à la progressive disparition de l'aide transitoire au logement (ATL) versée par le FAS depuis plus de vingt ans. En revanche, l'information concernant la supression définitive des aides forfaitaires du FAS à l'horizon 2001 n'est pas fondée. Ce point a d'ailleurs été éclairci lors de la séance du 27 février 1998 du conseil d'administration du FAS. Enfin, le Gouvernement est particulièrement soucieux du problème d'équilibre financier que connaissent bon nombre d'associations gérant des structures accueillant des personnes défavorisées. Aussi, dans le cadre du programme d'accompagnement du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) verront leurs moyens financiers augmenter significativement, permettant ainsi le financement d'actions d'accompagnement social, et le ministère de l'emploi et de la solidarité disposera d'une ligne budgétaire ayant pour objet d'aider à l'équilibre de fonctionnement de structures d'hébergement collectif, notamment les résidences sociales.
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