Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/03/1998
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des quelques centaines de fonctionnaires d'Etat encore en service au sein de France Télécom S.A. Selon les affirmations de l'association de défense des fonctionnaires d'Etat-PTT il semblerait en effet que plusieurs centaines d'agents de l'Etat, ayant expressément choisi de conserver leur grade acquis dans l'administration des PTT se trouvent désormais laissés pour compte au sein de cette société commerciale de droit privé. Se référent à la législation pénale en vigueur selon laquelle il n'est pas permis à des fonctionnaires de l'Etat n'ayant pas dérogé à leur statut d'exercer une activité au profit d'intérêts privés, France Télécom procéderait depuis peut à la rétention des traitements dus à ces fonctionnaires, les laissant ce faisant sans ressources. Il désirerait connaître plus précisément les circonstances qui ont pu conduire à une telle situation, et les mesures qu'il entend prendre pour y remédier
- page 941
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Pour l'exercice de ses missions, France Télécom a acquis l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des services de l'opérateur, conformément à l'article 44 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990. L'article 11 de la même loi précise que le président du conseil d'administration recrute et nomme aux emplois de ses services, cette disposition est précisée par le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom, pris en application de la loi du 2 juillet 1990. Ce décret liste dans son article 7 les compétences du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de personnel : " Le président du conseil d'administration recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires... ". Dans ces conditions, les fonctionnaires de France Télécom n'ont jamais cessé d'être sous l'autorité de l'entreprise nationale et demeurent soumis, qu'ils appartiennent aux corps et grades de reclassement de 1991 ou aux corps et grades de classification créés en 1993, aux dispositions des titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires. L'entreprise France Télécom est dotée de l'autonomie financière conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre et dans le cadre de sa compétence de gestion de son personnel, elle assure sur son budget la rémunération de l'ensemble des fonctionnaires qu'elle a sous son autorité. Le nouveau statut de France Télécom tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ne modifie pas ces dispositions.
- page 1808
Page mise à jour le