Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 26/03/1998
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qui résulteraient de l'application par la France de la directive européenne du 19 novembre 1992 qui prévoit un droit de prêt des livres à l'encontre des bibliothèques publiques tout en permettant dans son article 5 de dispenser certains établissements du paiement de ce droit. Devant l'action des éditeurs et des sociétés d'auteurs qui réclament l'instauration du droit à prêt afin de garantir une juste rémunération des auteurs, il lui indique que l'application de cette directive se traduirait, pour de nombreuses petites communes qui ont fait l'effort de se doter d'une bibliothèque, par des charges très importantes qui remettraient en cause l'existence même de la lecture publique. Il lui cite l'exemple de la commune dont il est le maire et pour laquelle l'instauration d'un tel droit à prêt se traduirait par une charge deux fois supérieure aux crédits consacrés chaque année à l'achat de nouveaux ouvrages et qui se montent pourtant à près de 120 000 francs pour 45 000 prêts annuels, sauf à admettre de faire payer cette taxe aux emprunteurs avec les conséquences qui en découleraient en ce qui concerne l'accès du livre du plus grand nombre. Par ailleurs, une étude de l'Observatoire du livre et de la lecture datant de 1995 démontre clairement que les emprunts de livres ne nuisent pas, bien au contraire, à l'achat en librairie et qu'ils prennent une part importante dans la promotion et la connaissance d'un auteur, sans compter, comme souligné ci-dessus, que les fonds consacrés par les bibliothèques publiques aux acquisitions de nouveaux ouvrages contribuent à soutenir de manière significative le secteur de l'édiction. Il lui demande en l'occurrence la position qu'elle entend prendre sur ce sujet de manière à sauvegarder la lecture publique dans notre pays.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/04/1998
Réponse. - La directive européenne du 19 novembre 1992 a reconnu le droit exclusif pour un auteur, un artiste-interprète, un producteur de phonogramme ou un producteur d' uvres cinématrographiques et audiovisuelles d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation, le prêt n'englobant pas au sens de ce texte la mise à disposition de documents à des fins de consultation sur place. Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'est avéré être sur ce point d'ores et déjà en pleine conformité avec la directive européenne. Si l'existence et la légitimité du droit de prêt ne sont pas contestables sur le plan juridique, il n'en est pas moins vrai que la question de son application par l'ensemble des organismes de prêt, et particulièrement les bibliothèques publiques, est demeurée entière. Quoi qu'il en soit, l'application du droit de prêt ne saurait en aucun cas, dans l'esprit du Gouvernement, freiner l'essor de la lecture publique, constamment encouragée par l'Etat, ni faire obstacle à l'action que mènent les bibliothèques pour un égal accès de tous au livre. Ce souci doit d'autant plus prévaloir que les études menées par le ministère chargé de la culture, en association avec les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des bibliothécaires, n'ont pas fait apparaître que l'emprunt en bibliothèque concurrence ou décourage de manière significative l'achat de livres en librairie. Attentif aux souhaits des ayants droit et aux préoccupations des libraires comme aux enjeux de lecture publique portés par les élus et les professionnels des bibliohèques, le Gouvernement a choisi de conditionner l'examen des modalités d'application du droit de prêt à un consensus entre les uns et les autres. En vue de favoriser ce consensus et de permettre une étude sereine et approfondie de la question du droit de prêt en bibliothèque, le ministère de la culture et de la communication vient de confier à M. Jean-Marie Borzeix une mission de réflexion et de concertation, dont les conclusions devraient être connues d'ici à la fin du premier semestre.
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