Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paradoxe de la situation dans laquelle se trouve l'industrie phonographique et le public. En effet, en 1987, une baisse de taux de TVA de 33 % à 18,60 % avait été consentie sans pour autant provoquer une baisse du prix du disque pour le grand public. Le différentiel de TVA accordé par l'Etat n'a pas été accompagné de mesures propres permettant d'éviter que ne soit rattrapé cet avantage par une augmentation corrélative des prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les garanties que l'Etat entendra obtenir afin d'éviter cette situation dans le cadre d'une nouvelle baisse de TVA sur les disques.
- page 1016
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de plus de 2 milliards de francs. En outre, elle se heurte à une difficulté juridique. En effet, cette mesure irait à l'encontre des engagements communautaires de la France. En effet, les disques ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-Rom et compacts-disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission a déclaré une nouvelle fois qu'elle n'y était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit.
- page 1795
Page mise à jour le