Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/04/1998

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 9 du traité de cession de Pondichéry du 28 mai 1956 aux termes duquel : " Les fonctionnaires, magistrats et militaires français, nés dans les établissements ou y conservant des attaches, pourront librement revenir dans les établissements à l'occasion des congés ou de leur retraite ". Il lui expose que, nonobstant cette disposition, les Français résidant à Pondichery doivent obtenir un visa et un permis de séjour (residential permit). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement français a entrepris des démarches auprès des autorités indiennes en vue d'obtenir l'exécution de l'article précité du traité de cession, et notamment la suppression du visa et du permis de séjour en faveur des bénéficiaires de l'article 9, aujourd'hui âgés.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/07/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre des affaires étrangères de l'informer des démarches entreprises à propos de l'obligation faite aux Français résidant à Pondichéry d'obtenir un visa et un permis de séjour (" residential permit ") alors que l'article 9 du traité de cession de Pondichéry du 28 mai 1956 instaure la liberté de retour à l'occasion de congés ou de leur retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires nés dans les établissements ou y conservant des attaches. Comme le sait l'honorable parlementaire, les autorités françaises sont intervenues auprès des autorités indiennes à de multiples reprises dans le passé afin qu'elles reconnaissent que la situation particulière créée par le traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon en faveur de ces Français doit englober tous les aspects de la résidence. Dans le contexte des changements politiques que ce pays a récemment connus, la plus grande attention continuera à être portée à la situation de nos compatriotes des anciens établissements.

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