Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés réinstallés, lesquels demandent que soit mise en place une commission nationale pour régler les dossiers CODAIR (commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés) en instance. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un ensemble de mesures d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur la création d'une commission nationale permettant l'examen des dossiers en instance, l'ouverture de l'éligibilité de la procédure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la Nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée, la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers et, si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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