Réforme du droit de la responsabilité médicale

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/04/1998

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel du Conseil d'Etat, retraçant l'évolution du droit de la responsabilité dans le domaine de la santé. La Haute Juridiction souhaite que soit confirmé l'abandon de l'exigence d'une faute lourde, par le juge administratif. Selon le Conseil d'Etat, une distinction entre la faute, l'erreur et l'aléa doit être maintenue. Devant le vide législatif persistant, la Haute Juridiction ne peut que confirmer sa jurisprudence, tout en plaidant en faveur d'une réunification du droit de la responsabilité médicale, demandant au législateur d'intervenir et traçant plusieurs axes de réflexion, souhaitant que le législateur fixe, seul, le principe de solidarité de cette réforme législative. Aussi, il lui demande si elle peut préciser à la représentation nationale la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant du rapport du Conseil d'Etat.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1115

Transmise au ministère : Santé

La question est caduque