Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les crédits affectés à chaque département au titre de la dotation de développement rural ainsi que leur consommation depuis 1993.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/11/1998
Réponse. - Les crédits affectés à la dotation de développement rural ont connu une progression régulière depuis que cette dotation a été instituée par la loi nº 93-1436 du 31 décembre 1993. Ils sont en effet passés de 591 702 941 francs en 1993 à 693 702 123 francs en 1998, soit une hausse de 17,24 %. Par ailleurs, la part départementale de la DDR réservée aux groupements de communes à fiscalité propre ne peut être inférieure depuis 1995 à 75 % de l'enveloppe totale des crédits. Cette part qui était de 359 999 989 francs en 1993 a progressé régulièrement pour être égale en 1998 à 520 276 599 francs, connaissant ainsi une progression de 44,52 %. En parallèle, le nombre de groupements de communes à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural est passé de 335 en 1993 à 1 376 en 1998, alors que le nombre de communes éligibles à cette dotation est resté stable depuis 1993. En effet, 31 535 communes ont été déclarées éligibles à la DDR en 1998 contre 31 561 communes en 1993. En 1996, seuls dix départements ont consommé la totalité de leurs crédits mis en répartition et les reliquats éventuels des années antérieures. Il s'agit des départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ariège, de l'Aveyron, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.Dotation de développement rural (affectation des crédits 1993-1998) ( NOTA Voir tableau page 3644 ). ( NOTA Voir tableau page 3644 ).
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