Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé concernant l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C lors de transfusion sanguine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend créer un fonds d'indemnisation, à l'instar de celui créé en 1991 pour les personnes contaminées par le virus du sida, lequel serait accessible à toutes les victimes d'accidents thérapeutiques, quel que soit le taux d'IPP (invalidité permanente partielle) la date de contamination et de sa révélation, et que le mode de désignation des experts soit effectué comme en matière d'arbitrage par les deux parties.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé a demandé à ses services d'engager un travail visant à définir un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical. C'est dans ce cadre que pourraient être envisagées des dispositions législatives répondant aux v ux de l'honorable parlementaire.
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