Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'information parue à la page 6 du compte rendu de sa présentation à la presse le 23 mars 1998 du bilan de l'action de la douane en 1997 selon laquelle " dès cette année un plus grand nombre de PME pourront utiliser le formulaire simplifié de la DEB (Déclaration d'échanges de biens) pour déclarer leurs échanges intercommunautaires. ". Il lui demande quel a été en 1997 et au premier trimestre 1998 le nombre de PME ayant utilisé ce formulaire simplifié, quelle est la perspective de l'évolution de ce nombre d'ici à l'an 2000.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/07/1998
Réponse. - Pour faciliter le travail des entreprises réalisant des échanges de marchandises sur le marché intracommunautaire, un relèvement de différents seuils de la déclaration d'échanges de biens (DEB) a été décidé à compter du 1er janvier 1998. Ainsi, le niveau annuel d'échanges en deçà duquel seule une déclaration simplifiée est requise a été porté à 1,5 millon de francs à l'introduction (contre 700 000 francs précédemment) et à 3 millions à l'expédition (contre 1,4 million auparavant). Le relèvement de ces seuils autorise environ 24 800 entreprises (soit 34 % des importateurs intracommunautaires) à déposer une déclaration simplifiée à l'introduction. Si aucun relèvement n'avait été opéré, le nombre d'entreprises concernées n'aurait été que de 14 600 (20 %). A l'expédition, 18 600 entreprises (soit 37 % des exportateurs intra-communautaires) peuvent déposer une déclaration simplifiée alors qu'elles n'auraient été que 13 500 (26,5 %) si le seuil était resté inchangé. Pour les seules PME-PMI (entreprises de moins de 500 salariés), le nombre d'opérateurs pouvant faire une déclaration simplifiée est, à l'introduction, de 23 900 (35 % du total des PME-PMI importatrices intracommunautaires) avec les nouveaux seuils contre 14 100 (20 %) avec les anciens seuils. A l'expédition, la proportion concernée par la DEB simplifiée s'accroît également, passant de 27 % (12 900 PME-PMI) à 37 % (17 800 PME-PMI). Il convient cependant de noter que la possibilité de déposer une déclaration simplifiée est une facilité offerte aux opérateurs du commerce extérieur intracommunautaire qui restent toutefois libres de l'utiliser ou non. Ainsi, de nombreux opérateurs ont-ils fait en 1997 des déclarations détaillées alors qu'ils n'y étaient pas obligés. Ces éléments doivent être appréciés en tenant compte du fait que le système prévoit également un seuil d'exclusion qui exonère de toute déclaration statistique environ 60 % des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires de marchandises et donc une majorité de PME-PMI. Enfin, le seuil à partir duquel l'entreprise est tenue de fournir la " valeur statistique " est passé de 10 millions de francs à 15 millions de francs. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans la démarche de simplification administrative engagée par le Gouvernement.
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