Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite à la page 123, 9e alinéa, du rapport annuel 1997 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur de créer " dans chaque université un dossier de recollement et d'identification du patrimoine, mis à jour, pour permettre une connaissance instantanée et objective d'une situation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage sa réalisation, notamment dans les universités du Rhône.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/09/1998
Réponse. - L'article 20 de la loi d'orientation sur l'éducation nº 89-486 du 10 juillet 1989 stipule que les établissements d'enseignement supérieur exercent en matière de locaux, qu'il s'agisse de locaux mis à leur diposition par l'Etat ou réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée par l'Etat, les droits et obligations du propriétaire. Dans ce cadre, les présidents et directeurs d'établissement sont amenés à prendre toutes les mesures visant à la bonne gestion du patrimoine immobilier dont ils ont la charge. La connaissance précise de ce patrimoine, de son état et des travaux qu'il nécessite est indispensable pour assurer cette gestion, rendue parfois délicate compte tenu de l'hétérogénéité du parc immobilier et de sa dispersion. La mise en uvre du plan d'urgence en faveur de la sécurité des établissements d'enseignement supérieur a d'ailleurs bien fait ressortir les difficultés rencontrées du fait d'une connaissance insuffisante ou approximative de ce patrimoine. Il se révèle aujourd'hui une prise en compte croissante de ces aspects de la part des responsables d'établissement. La conférence des présidents d'université vient d'engager une démarche, en liaison avec l'agence de modernisation, visant à aider les établissements à se doter d'outils performants de gestion du patrimoine. L'Etat, pour sa part, dans le cadre de la politique contractuelle avec les établissements, les encourage fortement à définir une véritable stratégie patrimoniale qui passe bien entendu par une connaissance de l'existant.
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