Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des associations d'aide ménagère aux personnes retraitées. Ces associations perçoivent un prix de revient horaire de 80,49 francs, fixé par la CNAVTS (Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés), alors que le prix réel de revient d'une heure de service ménager est aujourd'hui de 87 francs. La différence entre ces deux sommes est due, d'une part, à l'absence de réévaluation du montant déterminé en 1996 et reconduit ces dernières années et, d'autre part, aux dispositions de la loi de finances pour 1998. En effet, les mesures limitant la réduction des charges sociales au titre des bas salaires ont pour conséquence une augmentation de plus de 7 % des charges de ces associations. Cette différence, de plus en plus sensible, risque d'entraîner la disparition de ces associations et semble en totale opposition avec la politique gouvernementale en faveur du maintien à domicile des personnes âgées. Il souhaiterait donc connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour compenser l'augmentation des charges qui pèsent depuis le 1er janvier 1998 sur ces associations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - Il importe de rappeler que les associations d'aide aux personnes bénéficient d'ores et déjà d'importantes aides publiques. Tout d'abord, les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent également faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret nº 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Parallèlement, les associations et entreprises agréées peuvent prétendre à un certain nombre de mesures d'allégements de charges. Elles bénéficient ainsi généralement pleinement du dispositif de réduction de charges sur les bas salaires car une part appréciable de leurs aides à domicile travaillent, à temps partiel, pour des salaires horaires généralement inférieurs à 1,1 SMIC. Si, de plus, les conditions pour l'application de l'abattement temps partiel sont réunies, la rémunération de l'aide à domicile est alors exonérée, pour un salaire horaire égal au SMIC, de 56 % à 80 % des cotisations patronales de sécurité sociale. Les associations peuvent en outre, en lieu et place de ces mesures, bénéficier d'un abattement de 30 % sur l'ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes au salaire de l'aide à domicile dès lors que celle-ci a la qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie. Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement, sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement. dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, et qui est désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 28 840 francs pour les rémunérations versées en 1998. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs, au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte budgétaire actuel. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement, en l'attente du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur les emplois à domicile, a décidé : - d'accorder des délais supplémentaires aux associations en difficulté pour régler leurs dettes fiscales ; - de demander à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de consacrer une somme de 30 millions de francs pour soutenir les associations ; - d'affecter, à titre exceptionnel, 30 millions de francs, au second semestre 1998, pour aider les associations rencontrant des difficultés particulières.
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