Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 09/04/1998
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat reclassés à La Poste et à France Télécom. Ces agents ont été recrutés par concours de la fonction publique pour servir dans l'administration des PTT. Au 1er janvier 1991, ces fonctionnaires ont été rattachés d'office à l'un des deux exploitants autonomes de droit public dont la jurisprudence a reconnu le caractère industriel et commercial. Ces personnels ont décliné la proposition d'intégration dans la nouvelle grille des grades dits de " reclassification " de La Poste et de France Télécom. A l'ouverture du capital de France Télécom, il a été prévu que les fonctionnaires d'Etat reclassés dans cette entreprise nationale puissent bénéficier de facilités pour intégrer d'autres services de l'Etat. Passé l'effet d'annonce, les fonctionnaires reclassés à France Télécom rencontrent des difficultés pour obtenir satisfaction. En outre, des possibilités de même nature devraient être offertes aux fonctionnaires d'Etat reclassés à La Poste où la notion de service public régresse au profit de la logique d'entreprise. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les modalités suivant lesquelles les fonctionnaires d'Etat reclassés à La Poste et à France Télécom peuvent prétendre à poursuivre leur carrière au sein de la fonction publique et ainsi participer à l'exercice de missions de service public dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics administratifs qui lui sont rattachés.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/05/1998
Réponse. - Avec la réforme du service public de la poste et des télécommunications, instituée par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, les fonctionnaires de France Télécom ont gardé la position d'activité au sein de l'entreprise nationale, sous l'autorité du président du conseil d'administration, et demeurent soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires, comme le précise l'article 29 et l'article 29-1 nouveau de la loi. Depuis, le Gouvernement a fait connaître les grandes orientations de sa politique pour l'avenir de France Télécom, notamment pour la gestion des personnels fonctionnaires.Dans ce cadre, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique.Ainsi, un correspondant mobilité a été nommé dans chaque région. Celui-ci est chargé de rencontrer les agents candidats à la mobilité et de constituer avec eux un dossier de candidature détaillé et de prendre contact avec les responsables des administrations au niveau local.Pour la région parisienne, afin de coordonner les démarches auprès des directions régionales sièges des administrations auprès desquelles les agents souhaitent être détachés, les dossiers sont transmis à la délégation à l'emploi pour l'Ile-de-France de France Télécom.
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