Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui dresser un bilan de l'application du principe de l'étude d'impact qui doit précéder la décision de suppression d'un service public local. Il souhaite notamment connaître les résultats obtenus et les suites données à ces études.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/09/1998
Réponse. - La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (LOADT) a arrêté un nouveau dispositif applicable aux services publics et en particulier aux services publics en milieu rural. Elle devrait permettre une sortie du moratoire. Par son article 28, la LOADT instaure des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, organes consultatifs qui doivent formuler des propositions d'amélioration des services publics, et être associés à l'élaboration des schémas du même nom. Ces instances ont été constituées dans chaque département et seront obligatoirement consultées sur le schéma départemental d'organisation de services publics qui permettra de définir, sur une période pluriannuelle, les moyens nécessaires pour l'ensemble du territoire. La condition de la concertation locale sera donc remplie. En revanche, le décret d'application de l'article 29 de cette même loi n'est toujours pas sorti. Un projet a été soumis au Conseil d'Etat, mais ce dernier a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction. Or, il s'agit d'un article fondamental puisqu'il institue les contrats de services publics entre l'Etat et les établissements ou organismes publics ainsi que les entreprises nationales en charge d'un service public et sous tutelle de l'Etat. Sont concernés notamment EDF, France Télécom, GDF, La Poste, la Banque de France et la SNCF. Une nouvelle rédaction est proposée dans le cadre de la révision de la LOADT. L'étude d'impact est applicable selon la loi précitée en cas de non-respect des engagements contractualisés entre l'Etat et les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises nationales placées sous tutelle de l'Etat et en charge d'un service public. Cette étude d'impact doit permettre d'apprécier les conséquences de la suppression du service envisagé, d'une part, sur les conditions d'accès au service et, d'autre part, sur l'économie locale. Elle comprend l'analyse de l'état du service, l'examen des modifications engendrées par le projet et les mesures compensatoires envisagées. Elle doit également étudier les possibilités offertes par le télétravail pour rendre un service de qualité. Actuellement, aucune décision de réorganisation n'a été à l'encontre des objectifs fixés dans les contrats de plan ou de service public, donc aucune étude d'impact n'a été réalisée.
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