Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser ses intentions en faveur de l'évolution juridique du statut des très petites entreprises (TPE).
- page 1200
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - La question du statut juridique des très petites entreprises fait actuellement l'objet d'une expertise. Ce n'est qu'à l'issue de ces travaux qu'il pourra être envisagé, le cas échéant, une évolution de celui-ci. Il convient, toutefois, de noter que les différents statuts juridiques disponibles paraissent répondre, d'une manière générale, aux attentes de ceux qui souhaitent créer une activité indépendante. En revanche, les créateurs d'entreprises sont souvent confrontés à un besoin de financement pour assumer les frais de premier établissement. A cet égard, les relais de financement tels que le réseau Entreprendre ou les plates-formes d'initiatives locales constituent des instruments particulièrement utiles qui méritent d'être développés davantage.
- page 1971
Page mise à jour le