Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 16/04/1998
M. André Jourdain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les négociants en combustibles concernant le paiement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Outre le fait que la TIPP, calculée sur le chiffre d'affaires, n'est pas déductible de l'assiette de la taxe Organic, cette taxe doit être supportée par l'ensemble de cette profession de manière unilatérale, même en cas de factures impayées. En conséquence, il lui demande si, dans un souci de justice fiscale, des mesures peuvent être envisagées afin d'autoriser les négociants en combustibles à déduire la TIPP lorsque les factures restent impayées, ainsi qu'à soustraire cette taxe des assiettes de calcul concernant certaines impositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le mécanisme prévu en matière de TVA par l'article 272-1 du code général des impôts ne peut pas s'appliquer au remboursement en cas d'impayés de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). En effet, alors que la TVA est due à la livraison, la TIPP est acquittée en amont de la chaîne de distribution, en sortie d'entrepôt fiscal de stockage ou de production, lors de la mise à la consommation des produits pétroliers. Par ailleurs, si la sixième directive TVA (nº 77-388 CEE du 18 mai 1977) dispose que en cas de non-paiement total ou partiel de cette taxe, la base d'imposition est réduite d'autant, la directive nº 92-81 CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales ne prévoit pas de disposition similaire pour les produits pétroliers. Pour ces diverses raisons, et sans méconnaître les difficultés auxquelles sont parfois confrontés les négociants en combustible, il n'est pas possible de réserver une suite favorable à leur demande.
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Erratum : JO du 27/08/1998 p.2786
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