Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/04/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la nation (TRN), aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation, ayant participé aux opérations et missisons mentionnées à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité, s'agissant de l'Algérie, le TRN est accordé pour la période du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Elle lui faire remarquer que les troupes françaises sont restées stationnées dans l'Algérie indépendante jusqu'au 1er juillet 1964, en application des accords d'Evian, avec tous les risques encourus. Elle lui fait remarquer également qu'une décoration voisine du TRN, la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre est attribuée jusqu'au 1er juillet 1964 sur le territoire de l'Algérie. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que le TRN soit accordé aux militaires présents en Algérie au cours de la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/04/1998
Réponse. - Aux termes de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 et du décret no 93-1117 du 16 septembre 1993, le titre de reconnaissance de la nation peut être attribué aux personnels militaires et civils comptant quatre-vingt-dix jours de présence dans les unités engagées dans les conflits ou opérations donnant droit à la carte du combattant. S'il est parfaitement logique, eu égard aux circonstances qui ont prévalu alors, de prolonger la période de conflit en Algérie au-delà du cessez-le-feu le 19 mars, jusqu'au 2 juillet 1962, il apparaît difficile de considérer que l'état de guerre aurait perduré postérieurement. En effet, le transfert de souveraineté entre la France et les nouvelles autorités algériennes s'est effectué le 2 juillet 1962. La période qui a suivi a, en effet, continué d'être perturbée, mais les unités de l'armée française n'ont pas eu à participer à des opérations relevant de l'ordre public. Néanmoins, elles ont dû être exposées à ces troubles. Cette question relève d'une appréciation militaire des circonstances historiques dans lesquelles se sont trouvées les unités des armées françaises après cette date. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a entrepris de réunir les informations qui rendront possible une telle appréciation.
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