Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/04/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'acte de justice que constituerait l'attribution d'une allocation spécifique aux veuves d'invalides de guerre ne justifiant pas le bénéfice de l'article L. 18 du code des pensions. Elle lui fait remarquer que la détermination du niveau d'invalidité, au regard des soins constants prodigués par le conjoint, est très délicate, et qu'elle ne peut rendre justice des efforts déployés et des sacrifices consentis par ces veuves d'invalides de guerre à qui la Nation doit aussi réparation. Elle lui demande s'il envisage de faire bénéficier ces veuves d'une allocation spécifique, leur témoignant ainsi l'hommage, et leur faisant la réparation, que la Nation leur doit.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/05/1998
Réponse. - Ainsi que l'expliquent les travaux préparatoires des dispositions législatives ayant créé ces majorations, elles sont destinées aux veuves qui ont rempli, auprès de leur mari, le rôle de la " tierce personne " que l'état de santé de ceux-ci imposait en permanence auprès d'eux. L'extension de ces majorations aux veuves des invalides dont l'état de santé, certes, très détérioré mais ne justifiant pas le bénéfice de l'article L. 18, donc l'assistance constante d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, n'est pas envisagée.
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