Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation européenne en matière de poules pondeuses. Un rapport sur le bien-être des poules pondeuses a été réalisé et remis à la Commission par le comité scientique vétérinaire en novembre 1996. Ce rapport semble conclure qu'aucune base scientifique ne justifie réellement une modification de la législation en vigueur, qui repose sur une directive communautaire applicable à l'ensemble de la production européenne depuis le 1er janvier 1995. Néanmoins, il semblerait que la Commission envisage de relever les normes techniques en vigueur, notamment la surface de cage minimum par poule, et incite à enrichir l'environnement des pondeuses (perchoirs, bains de poussière). Or de telles mesures risquent de nuire à la compétitivité de l'élevage en cage et de favoriser les importations en faveur de pays tiers qui ne sont pas soumis à de telles contraintes. Il lui demande donc quelle position il entend prendre sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal, que sur celui de la santé publique. La Commission a présenté, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du Comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur, qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des ufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la Commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du Conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.
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