Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 23/04/1998
M. Louis Grillot souhaite demander à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage d'apporter une impulsion nouvelle à la coopération intercommunale, pour encourager le développement économique local et l'aménagement de l'espace. En effet, le récent comité interministériel d'aménagement du territoire du 15 décembre 1997 a conclu à la double nécessité de conforter, d'une part, la politique des pays, définie comme " l'expression d'un projet commun de développement " en s'appuyant " sur des chartes de territoires ", et de faire progresser, d'autre part, l'organisation des villes et agglomérations, au motif que " c'est sur leurs capacités à entraîner les territoires qui les entourent que se joue le destin de nombre de zones rurales ". Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels seront les futurs rapports entre ces pays - dont jusqu'à présent 60 candidatures ont été retenues sur 300 - et les établissements publics de coopération intercommunale déjà existants à l'intérieur d'un périmètre commun, et si des aides financières spécifiques seront créées par l'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1998
Réponse. - La notion de " pays " est une notion récente. Elle est par ailleurs en pleine évolution. Dans la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui l'a consacrée, elle visait plutôt le milieu rural, comme en témoignent les débats parlementaires. Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 1998, précise la place que cette notion peut prendre dans le paysage local. Il convient tout d'abord de rappeler que le pays n'est pas une structure territoriale au sens du code général des collectivités territoriales. C'est un projet de développement d'un territoire élaboré par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités ayant une vision prospective commune de ce territoire et qui s'associent entre elles pour le réaliser. Dès lors le pays ne s'inscrit pas nécessairement d'emblée dans une logique d'organisation des collectivités territoriales ou de définition de leurs compétences, c'est-à-dire de structure territoriale et a fortiori d'intercommunalité. Il relève plutôt d'une logique d'acteurs et de fédération de projets sur des objectifs communs sur une échelle territoriale donnée. La démarche des pays et celle de l'intercommunalité ne sont cependant pas opposées et peuvent parfaitement être complémentaires. Il convient d'indiquer que si le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n'impose formellement aucun choix prédéterminé d'organisation aux collectivités qui se constituent en pays, lesquels n'ont pas pour eux-mêmes de personnalité morale, un pays ne pourra cependant contracter avec l'Etat, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, que s'il est adossé à un établissement public de coopération intercommunale ayant le même périmètre ou à un syndicat mixte, formules de coopération locale classiques dont le régime juridique est fixé par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales consacrée à la coopération locale. Ces établissements disposent de la personnalité morale et le syndicat mixte permet d'associer un très grand nombre d'acteurs du développement local. Le périmètre du pays devra en outre respecter le périmètre des établissements publics à fiscalité propre préexistants. Par ailleurs, seuls les établissements publics de coopération intercommunale, notamment ceux à fiscalité propre, bénéficient de la part de l'Etat de dotations spécifiques et disposent de la maîtrise d'instruments fiscaux. Il apparaît souhaitable que les élus, s'ils souhaitent mettre en uvre des projets qu'ils ont identifiés en commun dans le cadre de l'élaboration d'un projet inscrit dans la démarche des pays, structurent cet espace en optant pour l'une des formes de l'intercommunalité, qu'il s'agisse des formes existantes ou des nouvelles, que le Gouvernement entend promouvoir dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. Ce projet s'attache, en effet, tout en simplifiant les mécanismes de la coopération intercommunale, à mieux adapter les instruments juridiques qui peuvent être mobilisés au service des projets intercommunaux fondés sur une réelle solidarité financière et à permettre un exercice des compétences correspondant aux spécificités et aux besoins des territoires concernés. Ce texte devrait être soumis à un prochain conseil des ministres au début de l'automne, puis déposé devant la représentation nationale.
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