Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets communautaires en matière agricole, notamment quant à une baisse généralisée des prix de 15 à 20 %, l'instauration de compensations partielles aléatoires. Il rappelle à cette occasion l'attachement des exploitants à une politique de compensation des handicaps naturels et leur opposition déterminée vis-à-vis d'une suppression de l'indemnité spéciale Montagne et l'indemnité spéciale Piedmont. Il demande si la délégation française entend signifier clairement à ses partenaires communautaires que les compensations futures fassent une large place à la revalorisation de la prime à l'herbe dans le cadre d'une prime à l'hectare, seul dispositif prenant en compte dans l'activité agricole, d'une part, l'acte de production et, d'autre part, le service à la collectivité à travers l'entretien de l'espace et des paysages en général.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1998
Réponse. - La politique de soutien aux zones de montagne a été instaurée en France depuis 1972 et a été élargie aux zones de piémont et défavorisée simple lors de la mise en place de la politique socio-structurelle européenne. Les propositions de la Commission européenne actuellement examinées par les ministres de l'agriculture ne remettent pas en cause la compensation des handicaps naturels permanents. La France a demandé l'augmentation du montant maximum autorisé de l'indemnité spéciale de montagne et une amélioration du cofinancement communautaire. S'agissant de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, le nouveau dispositif qui est entré en vigueur en 1998 est transitoire. Dans le cadre de la politique agricole commune, la délégation française s'attachera en effet à conforter les encouragements aux systèmes de production herbagers au sein des organisations communes de marché.
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