Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 23/04/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1940 et 1945, depuis l'institution de la carte d'identité infasifiable. En effet, alors que ces départements étaient annexés à l'Allemagne, ces personnes se sont vu imposer par les autorités des actes de naissance avec leur prénom germanisé. Aujourd'hui, les demandeurs de la carte nationale d'identité se voient contraints de produire un extrait d'acte de naissance, ce qui jusqu'alors n'était pas obligatoire. Les démarches auprès du tribunal compétent en vue d'obtenir la rectification, c'est-à-dire la francisation de leur prénom, sont très contraignantes. Aussi, elle lui demande de permettre aux élus locaux de procéder à la francisation du prénom.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître aux honorables parlementaires qu'en l'état actuel des textes la francisation sur les documents d'état civil des prénoms des personnes nées en Alsace-Moselle pendant l'annexion de cette région par l'Allemagne et qui se sont vues doter, contre leur gré, de prénoms germanisés, ne peut résulter, conformément au droit commun, que la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. Une requête doit être déposée en ce sens auprès du juge aux affaires familiales, par ministère d'avocat. Bien que la procédure ne soit ni complexe ni longue, le garde des sceaux, n'est pas insensible aux préoccupations exprimées par les honorables parlementaires. Mais seul un texte de nature législative serait à même de répondre à celles-ci. Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus approfondie, qu'elle conduirait à légiférer de manière sectorielle avec les inconvénients que peut présenter l'institution d'une procédure dérogatoire. Dans l'immédiat, il y a lieu de relever que le garde des sceaux, de concert avec le ministre de l'intérieur, a décidé de valider, non seulement dans les départements concernés, mais sur la France entière, la pratique des préfets consistant à retenir, pour les personnes considérées, dans les documents administratifs dont elles demandent la délivrance, un prénom français qui constitue la traduction dans notre langue, de leur prénom germanisé dès lors que les intéressés sont en mesure de produire d'autres documents officiels mentionnant ce prénom.
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