Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/04/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le contenu des articles 13-A et 13-C des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers, qui ont pour objet la définition des règles d'indemnisation des frais de déplacement de cette profession. En effet, il lui indique que la notion d'" agglomération " ne peut s'appliquer de manière générale à l'ensemble du territoire des communes rurales en raison de la dispersion de l'habitat dans celles-ci. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser la définition qu'il convient de retenir de ce terme d'agglomération, tel qu'il est employé dans ces articles 13-A et 13-C et l'en remercie par avance.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/06/1999
Réponse. - La notion d'agglomération prévue par l'article 13 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels doit être appréciée en tenant compte des contingences locales. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a diffusé à ce sujet une instruction aux caisses primaires, les invitant à distinguer les notions d'agglomération et de commune. Les organismes d'assurance maladie doivent prendre en compte les particularités locales : distance parcourue, difficulté du terrain, densité locale de l'offre de soins médicale ou paramédical... La prise en compte de circonstances particulières doit présenter un caractère exceptionnel et être justifiée le plus objectivement possible.
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