Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/04/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Irak. En effet, l'embargo imposé de ce pays depuis 1991 a eu des conséquences dramatiques sur la situation humaine, sanitaire et économique. Compte tenu de la reprise des opérations de surveillance menées par les Nations Unies, il apparaît désormais nécessaire d'alléger, voire de supprimer cet embargo. Telle ne semble pas être la position de pays comme les USA ou la Grande-Bretagne. Il lui demande comment se positionne le gouvernement français sur cette question.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, au lendemain de la guerre du Golfe, la résolution 687 (1991), qui fixe les termes du cessez-le-feu, ainsi que les conditions de la levée des sanctions qui pèsent sur l'Irak. Comme l'honorable parlementaire le sait, ce texte prévoit, à son paragraphe 22, que l'embargo pétrolier sera levé une fois que la Commission spéciale des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique auront constaté qu'il n'y a plus d'armes de destruction massive dans ce pays. Sept années après l'entrée en vigueur de cette résolution, des progrès considérables ont été accomplis, en particulier sur les volets nucléaire et balistique du désarmement. En revanche, les déclarations iraquiennes relatives aux programmes d'armements chimiques et biologiques présentent encore des insuffisances et, à ce stade, le constat de l'élimination complète des armements prohibés n'a pu être fait. Ceci étant, la France souhaite que le Conseil de sécurité reconnaisse les progrès en la matière, lorsqu'ils existent, afin d'encourager l'Irak à accélérer sa coopération avec la Commission spéciale sur les volets restants. La communauté internationale doit s'efforcer de montrer à la population iraquienne la lumière au bout du tunnel, sauf à pousser le pays vers la fuite en avant, qui serait désastreuse pour la stabilité et la sécurité de la région. Ainsi, la prise en charge par le seul contrôle à long terme de l'ensemble des activités de l'Irak dans le secteur nucléaire, qui devrait être décidée prochainement par le Conseil de sécurité, nous semble de nature à inciter Bagdad à faire la lumière sur ses programmes chimiques et biologiques passés. Ce processus, prévu par les résolutions, est la seule voie menant à la levée de l'embargo pétrolier qui pèse sur ce pays. Il n'y a pas d'autre condition, cachée ni implicite, à la mise en uvre du paragraphe 22 de la résolution 687. La France, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité, continuera de faire valoir ses vues au Conseil de sécurité et d'appeler les autorités iraquiennes à collaborer davantage avec les inspecteurs de la Commission spéciale. Le chemin emprunté par l'Irak le 23 février 1998, en signant l'accord avec le secrétaire général des Nations Unies sur l'accès de la Commission spéciale aux sites présidentiels, est le bon. Il s'agit désormais de na pas en dévier pour permettre, le plus rapidement possible, la réinsertion de ce pays de 22 millions d'habitants au sein de la communauté des Etats. La France reste néanmoins vivement préoccupée par la situation humanitaire en Irak, dont l'honorable parlementaire rappelle à juste titre la gravité. A cet égard, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour améliorer le dispositif " pétrole contre nourriture " et permettre, par l'adoption de la résolution 1153 en février 1998, d'augmenter le plafond des ventes de pétroles autorisées de 2 à 5,2 milliards de dollars par semestre. Cette réforme du dispositif, entrée en vigueur au début du mois de juin, devrait permettre de prévenir une aggravation de la situation dans laquelle se trouve la population iraquienne. La France a particulièrement insisté sur la nécessité pour l'Irak d'être autorisé à réhabiliter les écoles et les hôpitaux, à importer des pièces de rechange pour les équipements pétroliers et électriques ainsi que les réseaux d'aduction d'eau, afin de stopper la dégradation d'infrastructures vitales pour l'économie et la société iraquiennes. Pour autant, la France considère que le mécanisme provisoire institué par la résolution 986 ne saurait se substituer à la levée de l'embargo pétrolier, qui interviendra lorsque les conditions précités précédemment seront pleinement remplies par le gouvernement iraquien.
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