Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 04/06/1998
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des micro-entreprises, qui doivent supporter la taxe professionnelle, au titre des différentes communes où elles exercent ; le montant de cette taxe devient ainsi hors de proportion avec leur chiffre d'affaires modeste. L'objectif de la loi Madelin no 93-121 du 27 janvier 1993 était de faciliter la création et le développement de l'entreprise individuelle, notamment en l'exonérant du poids de certaines taxes. Il semble que, dans certains départements, l'administration fiscale ait choisi d'imposer aux micro-entreprises la lourde charge de la taxe professionnelle, ne respectant ainsi plus l'esprit de la loi. Elle ne fait que dissuader la création de ces très petites entreprises, pourtant porteuses d'emplois ou préparant à la création de nouvelles entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner des instructions, pour éviter cet excès de charges.
- page 2720
La question a été retirée
Page mise à jour le