Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser à quelle date doit intervenir la décision de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au bénéfice des organismes HLM engageant des travaux de réhabilitation et de réparation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/06/1998
Réponse. - Depuis la promulgation de la loi de finances pour 1998, les travaux de réhabilitation et de rénovation réalisés par les bailleurs sociaux sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette mesure est applicable aux opérations de réhabilitation bénéficiant d'une subvention à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), aux opérations de production de logements locatifs sociaux dans l'ancien (acquisition-amélioration) et aux rénovations de logements locatifs sociaux financés sur fonds propres. Le décret 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de la TVA et modifiant le code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 6 mai 1998 et ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
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