Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/05/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau a pris acte des mesures d'urgence contre le saturnisme prévues dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. Elle souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur plusieurs points susceptibles de renforcer dans ce texte l'aspect de la lutte contre le saturnisme. Elle attire en particulier son attention sur la nécessité d'intervenir en amont de la maladie, en procédant à un dépistage systématique du saturnisme chez les mineurs habitant ou fréquentant régulièrement des immeubles dégradés construits avant 1948. Elle lui fait remarquer que le projet de loi n'interdit pas la location ou la vente de logements comportant du plomb, et qu'il ne prévoit pas le cas d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble dégradé de telle sorte que des travaux seraient impossibles ou inutiles. Elle lui demande si elle envisage un dépistage systématique, par le bâti, étendu à tous les immeubles vétustes du territoire national. Elle lui demande également si elle prévoit d'interdire la location et la vente des logements comportant du plomb, et de faire détruire les immeubles dégradés construits avant 1948 et non réhabilitables. Elle lui demande enfin si elle prévoit une large information des familles sur les divers points de la loi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - Afin de réduire les risques de saturnisme infantile, diverses dispositions ont été intégrées dans la loi relative à la lutte contre les exclusions pour améliorer la prévention, la détection et la prise en charge de cette intoxication. L'article 64 de cette loi prévoit, en effet, l'exécution de mesures d'urgence dès lors qu'il est constaté qu'un enfant est intoxiqué et/ou qu'un immeuble présente un risque d'accessibilité au plomb. En ce qui concerne la vente des logements comportant du plomb, le sous-article L. 32-5 précise qu'un état des risques d'accessibilité au plomb sera annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'expositionau plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département.De plus, cette cartographie des zones à risques pourra être utilisée, comme cela sera précisé dans une circulaire élaborée par les ministères chargé de la santé et du logement, pour réaliser des diagnostics d'immeubles dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, mettre en place des dépistages ciblés et informer les professionnels concernés et les familles.
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