Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la tarification des établissements hospitaliers et de l'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il convient dans ce domaine de ne pas instaurer d'inégalité de traitement dans l'accès aux soins, de ne pas engendrer également de discrimination territoriale par le biais d'un système complexe d'élaboration des tarifs. La réforme en question doit comporter un engagement financier précis. Il demande si les frais de fonctionnement seront répartis entre, d'une part, un budget soins et dépendance pris en charge par les organismes de protection sociale et, d'autre part, un budget hébergement financé par l'usager qui pourrait bénéficier des aides au logement et de l'aide sociale en hébergement.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/03/1999
Réponse. - Les projets de textes d'application relatifs à la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, actuellement soumis au Conseil d'Etat, seront également applicables aux services de soins de longue durée relevant des établissements hospitaliers. La réforme proposée instaure trois sections tarifaires relatives respectivement à l'hébergement, à la dépendance et aux soins, et définit des clés de répartition précises des charges s'imputant dans lesdites sections. Ces nouvelles règles permettront de mettre un terme aux importantes inégalités de traitement entre les personnes âgées selon le type et la localisation de l'établissement qui les accueille. Elle permettra en particulier une homogénéisation de la prise en charge par l'assurance maladie des soins délivrés dans ces établissements et par la prestation spécifique dépendance des dépenses afférentes à celle-ci.
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