Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de lui préciser si dans le cadre de la coopération militaire européenne il est à terme prévu de définir le cadre d'une politique commune en matière d'équipement et d'armement des forces conventionnelles. Il le remercie de lui préciser les priorités retenues dans ce domaine par la France et de lui indiquer si un tel principe ne lui apparaît pas comme pouvant concourir à la restructuration industrielle de l'armement.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/07/1998
Réponse. - Plusieurs éléments permettent de définir le cadre d'une politique commune en matière d'équipement militaire. En premier lieu, le groupe " politique européenne d'armement " (POLARM) est chargé, depuis 1995, de faire des propositions au Conseil de l'Union européenne (UE) sur la mise en place d'une politique européenne d'armement au sein de l'UE. Bien que ce groupe ad hoc n'ait pas encore trouvé une réelle dynamique de fonctionnement, la France et l'Allemagne y jouent un rôle moteur, convaincues de la nécessité d'élaborer une politique commune en matière d'armement. C'est également pour cette raison que, lors des négociations menées au cours de la Conférence intergouvernementale, la position française consistait à intégrer expressément la politique européenne d'armement dans la politique de défense commune et dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), deuxième pilier de l'UE. Si cette proposition n'a pas été entièrement retenue, le traité d'Amsterdam prévoit cependant, à l'article J7, que " la définition d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les Etats membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements ". Enfin, la déclaration de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) portant sur son propre rôle et sur ses relations avec l'UE et l'Alliance atlantique, annexée au traité sur l'Union européenne, prévoit de développer, en collaboration avec celle-ci, " la coopération dans le domaine de l'armement, en tant que de besoin, dans le cadre du Groupement armement de l'Europe occidentale (GAEO), en tant qu'instance européenne de coopération en matière d'armement, de l'UE et de l'UEO, dans le contexte de la rationalisation du marché européen de l'armement et de l'établissement d'une Agence européenne de l'armement ". L'ensemble de ces dispositions, complémentaires entre elles, forme un cadre cohérent pour l'élaboration d'une politique européenne d'armement, dans le respect des compétences des Etats et des différentes organisations ou institutions intervenant dans ce domaine. Depuis lors, les travaux ont été relancés à l'initiative de la Commission européenne, qui a transmis au Conseil, le 4 décembre 1997, une communication destinée à " mettre en uvre la stratégie de l'Union en matière d'industries liées à la défense " afin de faciliter la restructuration de l'industrie d'armement en Europe. Il a été décidé que cette communication serait préalablement examinée par le groupe POLARM afin qu'il propose au Conseil des mesures concrètes sur la base des propositions formulées par la Commission européenne. Une réunion du groupe POLARM s'est notamment tenue le 8 mai dernier. A cette occasion, la France a remis, à titre de contribution, un projet de position commune et une réflexion de fond portant sur les quatorze points du plan d'action proposé par la Commission européenne. La France considère que la communication de la Commission européenne représente une contribution importante et partage, dans une large mesure, l'analyse présentée. Celle-ci repose sur la reconnaissance de l'urgence de la restructuration de l'industrie de défense en Europe, la préservation de la base industrielle et technologique de défense européenne, la nécessité croissante de tirer profit des synergies entre les secteurs civil et militaire, ainsi que sur le souci de cohérence entre les actions menées dans les différents cadres institutionnels européens. De plus, la France est favorable au principe d'une action de l'UE articulée sur les premier et deuxième piliers, comme le suggère la Commission européenne. Elle souhaite toutefois que les compétences soient pleinement respectées, que les rôles et instruments soient précisés et que les échéances soient discutées, car celles-ci paraissent trop rapprochées. En outre, une réflexion approfondie doit être menée par les Etats membres sur le choix du ou des domaines se prêtant le mieux, dans un premier temps, à une telle démarche. En l'état actuel des réflexions, il apparaît que le domaine des transferts intracommunautaires pourrait constituer un " domaine test " pour ce type d'action. Par ailleurs, la France considère comme également prioritaire le fait de mener une réflexion sur la sécurité d'approvisionnement, qui constitue un volet important de la politique européenne d'armement. Il aparaît en effet qu'une action visant à simplifier les transferts intra-communautaires et à garantir la sécurité d'approvisionnement entre les pays partenaires faciliterait de manière efficace les restructurations industrielles en Europe. Enfin, la France souhaite que le groupe POLARM, en concertation avec les autres instances européennes compétentes, élabore un projet de position commune sur l'armement. Ce projet fixerait les grandes orientations, la méthode à suivre pour proposer, en utilisant l'expertise du GAEO, et adopter à terme des actions particulières dans les cadres de la PESC et de la Communauté européenne, ainsi que le ou les domaines concernés.
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