Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 14/05/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'abaissement progressif de l'abattement de 10 %, programmé depuis 1996, et qui affecte le niveau de vie des retraités. En effet, le plafond de l'abattement, limité à 28 000 F en 1996, doit passer à 20 000 F en 1998 pour progressivement décroître jusqu'à 12 000 F en l'an 2000. Dès lors, c'est presque l'ensemble des retraités qui seront concernés, c'est-à-dire ceux percevant plus de 120 000 F par an, soit 10 000 F par mois pour un couple. Il lui demande si, le cas échéant, des dispositions pourraient être prises afin de ne pas pénaliser les retraités titulaires de moyens ou faibles revenus et si, l'ampleur des effets actuels et à venir de cette mesure fiscale risquant de pénaliser lourdement une fraction importante de la Nation, l'abrogation de cette disposition ne doit pas être envisagée. Pour leur part, les fédérations de retraités revendiquent le retour intégral aux 10 % d'abattement, c'est-à-dire que leur retraite soit traitée au plan fiscal comme un salaire différé. Il lui demande son appréciation quant à cette revendication.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites ne peut être assimilé à la déduction de 10 % pour frais professionnels des salariés, dès lors que les retraités n'ont pas, par définition, de frais professionnels. Il est donc justifié que les plafonds de ces deux avantages soient nettement différenciés. La loi de finances pour 1997 a prévu une réduction progressive du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites. La loi de finances pour 1998 n'a pas modifié le plafond fixé à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, ce qui correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 francs. Cette réduction n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions. Cela étant, différentes mesures fiscales témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes retraitées. Ainsi, les personnes retraitées de condition modeste ou moyenne bénéficient d'un abattement spécial sur le revenu net global lorsqu'elles sont âgées de plus de soixante-cinq ans, qui peut atteindre 19 880 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1997.
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